Regroupement familial
Familjeåterförening – franska
Vous avez le droit de faire venir votre famille en Suède si vous avez obtenu un permis de séjour permanent, ou un permis de séjour à durée limitée en tant que réfugié ou ayant besoin de la protection subsidiaire, ou en raison d’entraves à l’exécution du jugement, ou en raison de circonstances humanitaires extrêmes ou particulières, et si en même temps il a été évalué qu’il y a de bons motifs que vous obteniez le permis de séjour pour une durée plus longue.
Il y a aussi des conditions de subvenir aux besoins de votre famille et d'avoir un logement d'un certain standard. Cette condition ne s'applique pas à toutes les situations.
Qui peut avoir droit au regroupement familial ?
Votre famille a la possibilité de demander un permis de séjour pour vous rejoindre en Suède si
- avez obtenu le permis de séjour permanent
- avez obtenu un permis de séjour à durée limitée en tant que réfugié ou ayant besoin de la protection subsidiaire et qu’il a été évalué qu’il y a de bons motifs que vous obteniez le permis de séjour pour une durée plus longue
- avez obtenu un permis de séjour à durée limité en raison d’entraves à l’exécution du jugement, ou en raison de circonstances humanitaires extrêmes ou particulières, et si en même temps il a été évalué qu’il y a de bons motifs que vous obteniez le permis de séjour pour une durée plus longue.
Regroupement familial pour les personnes ayant un permis de séjour à durée limitée
Si vous avez un permis de séjour à durée limitée, la possibilité pour votre famille de venir s’installer avec vous est déterminée par plusieurs facteurs. Tout d’abord il faut que vous ayez un permis de séjour en cours de validité. Cela signifie que si votre permis de séjour n’est plus valable et que vous avez envoyé une demande de prolongation du permis de séjour, l’Office des migrations devra d’abord décider si vous avez le droit de prolonger votre permis de séjour en Suède. Il ne suffit pas d’avoir le statut de protection et d’avoi obtenu précédemment un permis de séjour.
Lorsque l’Office des migrations aura contrôlé que vous avez un permis de séjour valable, il examinera la demande de permis de séjour de votre famille. L’Office des migrations commence par examiner s’il est probable que vous obteniez une prolongation de votre permis de séjour. Lorsqu’il aura déterminé que vous avez de bons motifs d’obtenir le permis de séjour pour une longue durée, l’Office des migrations examinera la demande de votre famille et vérifiera si vous remplissez les autres conditions pour qu’ils puissent déménager et s’installer avec vous en Suède.
Si vous avez un permis de séjour à durée limitée, uniquement votre famille la plus proche peut venir s’installer avec vous
Votre famille la plus proche comprend votre époux, votre épouse, votre partenaire ou concubin.e enregistré.e, ainsi que vos enfants âgés de moins de 18 ans. Si vous êtes un enfant âgé de moins de 18 ans, votre famille la plus proche comprend vos parents uniquement. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’il est possible d’obtenir un permis de séjour pour d’autres membres de la famille, par exemple des enfants âgés de plus de 18 ans. Cette règle s’applique à ceux ayant un permis de séjour à durée limité en tant que réfugié ou ayant besoin de la protection subsidiaire, ou à ceux ayant un permis de séjour à durée limitée en raison d’entraves à l’exécution du jugement, ou en raison de circonstances humanitaires extrêmes ou particulières.
La règle principale est qu’il n’est pas possible aux nouveaux couples (c’est-à-dire les couples qui ne sont ni mariés ni concubins) d’obtenir le permis de séjour si celui qui réside en Suède a un permis de séjour à durée limitée. Cependant il existe une exception qui permet à certains couples de se regrouper malgré qu’ils n’aient pas vécu ensemble auparavant. La condition est que celui qui réside en Suède a le statut de réfugié ou le besoin de la protection subsidiaire, ou ayant le permis de séjour en raison d’entraves à l’exécution du jugement ou en raison de circonstances humanitaires extrêmes ou particulières, et que vous pouvez prouver que vous avez une relation sérieuse déjà dans le pays d’origine, mais que vous n’aviez pas la possibilité de vivre ensemble dans le pays d’origine. Cette exception permettra par exemple aux couples du même sexe qui n’ont pu vivre ensemble auparavant de se regrouper en Suède.
Les membres de votre famille obtiendront un permis de séjour de deux ans, ou de la durée de validité de votre propre permis de séjour. Si par exemple vous avez un permis de séjour dont la validité se termine dans cinq mois, votre famille obtiendra un permis de séjour valable uniquement pendant cinq mois. Les membres de votre famille pourront demander le permis de séjour permanent après avoir vécu en Suède pendant au moins trois ans avec un permis de séjour.
Si vous obtenez le permis de séjour permanent, votre nouveau partenaire pourra également demander le permis de séjour pour venir s’installer avec vous en Suède.
Condition de revenus et de logement
Si vous avez le droit au regroupement familial, vous pouvez être concerné par les conditions de revenus et de logement. Cela signifie que vous devez pouvoir assurer votre subsistance et celle de votre famille. Vous devez également avoir un logement d’une taille et d’un standing suffisant où vous pourrez vivre ensemble lorsque votre famille viendra en Suède.
La condition de revenus et de logement ne s’applique pas aux réfugiés ou aux personnes ayant besoin d’une protection subsidiaire, et si votre famille demande un permis de séjour dans les trois mois après votre obtention d’une décision de permis de séjour ou de statut de réfugié ou en tant qu’ayant besoin d’une protection subsidiaire.
Il est important de déposer la demande dans les délais
Pour que la demande soit déposée le plus rapidement possible, le mieux est que vous le fassiez vous-même en ligne pour votre famille. Si c’est vous qui déposez la demande au nom de votre famille, vous avez besoin d'une procuration. Lorsque la demande aura été enregistrée par l’Office national suédois des migrations, votre famille sera invitée à prendre rendez-vous dans une ambassade ou un Consulat général de Suède.
Qu'est-ce qu'une procuration? (en anglais)
Pour faire une demande en ligne de permis de séjour pour votre famille
Pour en savoir plus sur la façon de demander un permis de séjour pour votre famille
Vérifier la demande
Lorsqu’un membre de votre famille a déposé sa demande, il ou elle reçoit un numéro de référence (numéro de dossier). Avec ce numéro, vous pouvez vérifier si la demande a été enregistrée par l'Office national suédois des migrations ou si une décision a été prise.
Si vous avez obtenu un permis de séjour en tant que réfugié.e, vous pouvez demander une subvention pour les voyages des membres de votre famille vers la Suède.
La subvention de voyage concerne les membres de votre famille avec lesquels vous avez vécu en-dehors de la Suède, et qui sont
- votre époux, épouse ou concubin.e
- vos enfants (s’ils ne sont pas mariés et s’ils sont âgés de moins de 20 ans).
Pour pouvoir demander la subvention, il faut que vous ayez obtenu le permis de séjour en tant que réfugié.e selon la Convention de Genève de 1951 et avoir le code de classement AF ou A3. Vous pouvez également faire la demande si vous êtes palestinien apatride et si vous avez un document de voyage ou un statut de réfugié.
Il faut que les membres de votre famille aient obtenu le permis de séjour en Suède et qu’ils aient des passeports valables avant de demander la subvention.
Vous ne pouvez pas avoir la subvention si vous êtes ressortissant suédois ou si vous ou votre famille avez les moyens de payer vous-mêmes le voyage vers la Suède.
La subvention consiste normalement en un billet d’avion par personne du pays où se trouvent les membres de votre famille vers la Suède.
Demande
Envoyez votre demande à :
Migrationsverket
Enheten för samordning av vidarebosättning
601 70 Norrköping
Impossibilité de faire appel
Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de l’Office national des migrations.
