Règlements en matière d'asile

Asylregler – franska

Si vous sollicitez une protection en Suède, vous devez adresser votre demande d'asile soit à la police des frontières lorsque vous entrez dans le pays, soit à l'une des unités en charges de demandes de l'Office des migrations.

L'Office suédois des migrations ne peut pas approuver une demande d'asile adressée à une ambassade de Suède. Si vous n'êtes pas en mesure de venir en Suède pour demander la protection, vous pouvez vous tourner vers le HCR.

Le règlement de Dublin décide dans quel État membre de l'UE la demande doit être étudiée.

En savoir plus sur le règlement de Dublin

Les demandeurs d'asile

Un demandeur d'asile est toute personne déjà présente sur le territoire suédois et qui sollicite une protection (asile), mais dont la demande n'a pas encore été examinée.

Motifs d'octroi d'un permis de séjour aux demandeurs d'asile

La Suède a ratifié la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Cela signifie, entre autres, que la Suède examinera chaque demande d'asile au cas par cas.

Cet examen au cas par cas tient compte du sexe et de l'orientation sexuelle du/de la requérant(e) (c'est-à-dire, si le demandeur est homosexuel, bisexuel ou transgenre).

La Suède accordera un permis de séjour à toute personne considérée comme un réfugié, conformément à la Convention des Nations Unies y relative, mais aussi à toute personne ayant manifesté un besoin de « protection subsidiaire » conformément à la réglementation commune de l'UE.

Le réfugié

Conformément à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, à la législation suédoise et aux règlements de l'UE, est considéré comme réfugié, quiconque est fondé à craindre la persécution en raison de :

  • sa race ;
  • sa nationalité ;
  • ses croyances religieuses ou politiques ;
  • son sexe ;
  • son orientation sexuelle ; ou
  • son affiliation à un groupe social particulier.

La persécution peut provenir des autorités du pays d'origine de la personne. Il est aussi possible que les autorités soient incapables ou refusent d’assurer une protection contre la persécution des individus ou des groupes.

La personne qui sera considérée comme réfugié obtiendra le statut de réfugié, qui est un statut universellement reconnu basé sur la Convention des Nations unies et la législation de l’Union européenne.

Les personnes dont les motifs sont estimés être ceux du statut de réfugié obtiennent normalement un permis de séjour de trois ans. (Certaines personnes ayant demandé l’asile au plus tard le 24 novembre 2015 peuvent obtenir un permis de séjour permanent).

Une personne dans le besoin de la protection subsidiaire

Une personne considérée comme ayant besoin d'une protection subsidiaire est celle qui :

  • risque d'être condamnée à mort ;
  • risque d'être soumise à des châtiments corporels, à la torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ; ou
  • en tant que civil, est exposée à de graves atteintes à son intégrité physique dues à des conflits armés.

La personne qui sera considérée comme réfugié obtiendra le statut de réfugié, qui est un statut universellement reconnu basé sur la Convention des Nations unies et la législation de l’Union européenne.

Les personnes dont les motifs sont estimés être ceux du statut de réfugié obtiennent normalement un permis de séjour de trois ans. (Certaines personnes ayant demandé l’asile au plus tard le 24 novembre 2015 peuvent obtenir un permis de séjour permanent).

Autre protection

Dans des cas exceptionnels, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'un permis de séjour, même si elles ne nécessitent pas de protection contre la persécution. Cela nécessite des circonstances exceptionnelles directement liées à leur situation personnelle, (par exemple, les personnes ayant des problèmes de santé très graves ou des personnes soumises à la traite des personnes) ce qui implique que la décision de refuser le permis de séjour dans ces cas serait en contradiction avec les obligations internationales de la Suède.

Dérogations au droit à la protection

Si, au cours de l’enquête sur votre demande, il ressort que vous avez commis un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un autre délit grave, ou si vous êtes considéré(e) être une menace pour la sécurité du pays, vous n'obtiendrez pas l’asile en Suède. Néanmoins, vous pouvez obtenir un permis de séjour à durée limitée si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays au motif que vous risquez d’être tué(e) ou persécuté(e) là-bas.

Les enfants demandeurs d'asile

Selon la loi suédoise, l'Office des migrations doit spécifiquement considérer l'intérêt supérieur de l'enfant. Tous les enfants qui peuvent et souhaitent avoir leur mot à dire ont le droit de le faire et d'être écoutés. Les motifs poussant un enfant à demander l'asile doivent être examinés au cas par cas, car il peut avoir d'autres motifs différents de ceux de ses parents. Lorsque ces motifs d'asile sont examinés, l'agent responsable du dossier doit adapter l'enquête autant que possible à l'âge, à la santé, et à la maturité de l'enfant. L'enfant a le droit d'être accompagné par un adulte lors de l'examen. Il peut être accompagné par un parent ou un tuteur légal, un tuteur, et/ou par un Conseil assermenté.

En savoir plus sur les règles concernant les enfants demandeurs d'asile

En savoir plus

  1. La Convention des Nations Unies pour les réfugiés (en anglais)external link, opens in new window
  2. Le HCNUR (Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) (en anglais)external link, opens in new window
  3. Directive Qualification européenne en matière d'asileexternal link, opens in new window
  4. La loi sur les étrangers (en anglais)external link, opens in new window
  5. L'ordonnance sur les étrangers (en anglais)external link, opens in new window
  6. Le règlement de Dublinexternal link, opens in new window
  7. La loi restreignant la possibilité d'obtenir un permis de séjour en Suède (en suédois)external link, opens in new window

Last updated: 2017-05-29

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