De nouvelles circonstances après le rejet de votre demande d'asile

Nya händelser efter avslag – franska

Une décision insusceptible d’appel implique que vous devez quitter le pays dans le délai précisé dans la décision. Exceptionnellement, en cas de force majeure, vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine en dépit de l'existence d'une décision qui indique que vous devez le faire. Ceci est appelé un empêchement à la réalisation – un obstacle à l'application du refus d'entrée ou d'un ordre d'expulsion.

L'Office des migrations peut annuler votre voyage vers votre pays d'origine seulement en cas de nouvelles informations après réception de la décision. Cela peut, par exemple, être lié  

  • au changement de la situation politique dans votre pays d'origine et cela signifie que vous ne pouvez pas y retourner ;
  • au fait que vous êtes devenu(e) trop malade pour voyager 
  • au fait que vous êtes atteint(e) d'une maladie grave, et obtenir des soins médicaux dans votre pays d'origine est impossible ; ou
  • au changement de votre situation familiale.

Le fait que vous soyez anxieux/se quant à la perspective de votre voyage retour, ou que vous ayez des problèmes sociaux ou économiques dans votre pays d'origine, ne constitue pas des motifs suffisants pour que l'Office des migrations modifie sa décision.

Vous pouvez écrire à l'Office des migrations

Vous pouvez adresser une requête à l'Office des migrations si vous voulez que nous examinions de nouveaux motifs qui vous empêchent de retourner dans votre pays d'origine. Dans la requête, vous devez mentionner 

  • votre numéro de dossier (le numéro de dossier est indiqué sur votre carte LMA) ;
  • quelle est votre situation et pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine ; et 
  • votre adresse.

Vous devez joindre à votre requête tous les documents, de préférence des originaux, de nature à soutenir votre requête.

La requête doit être signée de votre nom. Veuillez écrire en suédois ou en anglais, pour obtenir une décision plus rapidement.

Si vous ne pouvez pas la rédiger vous-même, vous pouvez recourir aux services d’un mandataire ; dans ce cas, vous devez présenter une procuration à l'Office des migrations.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration peut être une lettre signée dans laquelle la personne qui demande un permis de séjour donne à une autre personne la possibilité de la représenter. Par exemple, une procuration peut donner à quelqu'un le droit de présenter une demande, de prendre connaissance des motifs d'une décision ou de faire appel d'une décision au nom d’une une autre personne. La procuration doit être signée par la personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre et doit pouvoir être présentée sous forme de document original si l’Office des migrations le demande.

Pour donner procuration à quelqu’un vous devez remettre à l’Office des migrations une lettre qui

  • stipule que cette lettre est une procuration
  • indique le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui donne procuration
  • précise ce que la personne qui reçoit procuration a le droit de faire
  • indique le nom, le numéro d’identité et l’adresse de la personne qui donne procuration
  • contient la signature de la personne qui donne procuration
  • le lieu et la date de la signature de la procuration.

Power of Attorney, form number 107011 (en anglais)PDF 

L'Office des migrations peut, de sa propre initiative, annuler votre voyage vers votre pays d'origine

L'Office des migrations doit s'informer s'il existe de nouvelles informations, cela signifie que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine. L'Office des migrations a en conséquence la possibilité d'annuler votre voyage retour, même si vous ne nous avez pas écrit et informés sur les empêchements à sa réalisation. La police a également la responsabilité d'informer l'Office des migrations s'il est impossible d'effectuer le voyage retour.

Décision

L'Office des migrations vous enverra sa décision par la poste.

La préparation de votre retour continue même lorsqu’une décision est inhibée

Si vous recevez une décision d’inhibition, c’est-à-dire une décision de justice stipulant que la décision de refoulement ou d’expulsion prise à votre encontre par l’Office national suédois des migrations, ne peut pas être exécutée, les démarches nécessaires pour préparer votre retour dans votre pays d’origine doivent, malgré tout, se poursuivre. Vous êtes, par exemple, toujours tenu(e) de faire le nécessaire pour vous procurer un passeport, un document de voyage provisoire et tout ce dont vous avez besoin pour pouvoir retourner dans votre pays d'origine ou dans un autre pays où vous avez le droit de résider et vous pouvez toujours être convoqué(e) par l’Office national suédois des migrations à un entretien ou à une notification de décision. Il en va de même si vous avez
déposé un recours faisant état d’obstacles à l’exécution d’une décision d’expulsion ou de refoulement et si votre recours n’a pas encore été tranché.

Pour en savoir plus sur ce que vous devez faire en prévision d’un retour dans votre pays d’origine

Last updated: 2019-09-11

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