FAQ sur les possibilités limitées d’obtention d’un permis de séjour

Frågor och svar om begränsade möjligheter till uppehållstillstånd – franska

  • Qu’est-ce que la loi temporaire et quelles sont ses conséquences?

    Il s’agit d’une loi temporaire qui stipule que toute personne qui a besoin de protection ne peut aujourd’hui obtenir qu’un permis de séjour temporaire au lieu d'un permis de séjour permanent. Si les raisons pour lesquelles vous demandez le statut de réfugié sont jugées valables, vous obtiendrez un permis de séjour de trois ans. Si l’on estime que votre statut relève de la protection subsidiaire, vous obtiendrez un permis de séjour de 13 mois. Le regroupement familial est possible pour ceux qui ont le statut de réfugié, mais limité pour ceux qui ne bénéficient que de la protection subsidiaire. De plus, des conditions de revenus et de logement s’appliquent pour tous ceux qui veulent faire venir en Suède des membres de leur famille. Cette loi est entrée en vigueur le 20 Juillet 2016..

  • De quelle durée sera mon permis de séjour?

    La durée du permis de séjour dépend du statut qui vous est accordé dans la décision qui accompagne l’attribution d’un permis de séjour. Celui qui obtient le statut de réfugié reçoit un permis de séjour de trois ans. Celui qui obtient le statut relatif à la protection subsidiaire reçoit un permis de séjour d’une durée de13 mois.

  • Comment savoir si je vais obtenir le statut de réfugié?

    La décision qui accompagnera l’attribution du permis de séjour précisera si vous avez obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Elle vous donnera également davantage d'informations sur la durée du permis de séjour que vous avez obtenu et les droits qui sont les vôtres. Personne ne peut vous dire quel statut vous obtiendrez avant que l’Office national suédois des migrations ait achevé l’examen de votre demande et pris sa décision.

    Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention respectives du statut de réfugié et de la protection subsidiaire

  • Pourquoi est-ce que je n’ai pas obtenu le statut de réfugié?

    L’Office national suédois des migrations a estimé que vous ne remplissiez pas les conditions définies par la Convention des Nations-Unies relative au statut des réfugiés.

    Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention respectives du statut de réfugié et de la protection subsidiaire

  • Quelle est la différence entre un permis de séjour permanent et un permis de séjour temporaire?

    Si vous obtenez un permis de séjour permanent, vous avez le droit d’habiter, de travailler et de vivre ici aux mêmes conditions que tous ceux qui résident en Suède. Votre permis de séjour permanent restera valable aussi longtemps que vous résiderez en Suède.

    Un permis de séjour temporaire est seulement valable pour une durée de 13 mois ou de trois ans. Vous avez le même droit d’habiter et de travailler en Suède, mais lorsque votre expire, l'Office national suédois des migrations devra réexaminer vos raisons de rester en Suède.

  • Qui peut obtenir un permis de séjour permanent?

    Seuls ceux dont la demande est examinée dans le cadre de l’ancienne loi et les réfugiés sous mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (réfugié HCR) peuvent obtenir un permis de séjour permanent.

  • Quelles demandes sont examinées dans le cadre de la loi temporaire et quelles demandes le sont dans le cadre de l'ancienne loi ?

    Seules les demandes de mineurs non accompagnés et de familles qui ont des enfants de moins de 18 ans, déposées au plus tard le 24 novembre 2015, sont examinées dans le cadre de l'ancienne loi.

    Les enfants doivent être âgés de 18 ans lorsque l’Office national suédois des migrations prend sa décision pour que la demande qui les concerne puisse être examinée dans le cadre de l'ancienne loi.

    Toutes les autres demandes sont examinées dans le cadre de la loi temporaire.

  • J'ai demandé l'asile avant le 24 novembre 2015. Mes enfants sont restés dans mon pays. Pouvons-nous obtenir un permis de séjour permanent en tant que famille avec des enfants ?

    Non. Si vous vous trouvez en Suède sans vos enfants, votre demande sera examinée comme étant la demande d’un adulte seul. Si vous obtenez un permis de séjour, les membres de votre famille auront la possibilité de demander un permis de séjour pour venir vous vivre avec vous en Suède durant la période où votre permis de séjour personnel est valide.

  • J’ai reçu la décision qui me concerne avant le 20 juillet 2016. L’adoption de la loi temporaire a-t-elle des conséquences pour moi ?

    Si la décision qui vous concerne vous a été délivrée avant ou au plus tard le 20 juillet 2016, cela signifie que votre demande a été examinée dans le cadre de l'ancienne loi. Cette décision n’est pas affectée par l’adoption de la loi temporaire.

  • J'ai obtenu un permis de séjour temporaire. Qu'est-ce qui se passe quand il expire?

    Lorsque votre permis de séjour temporaire expire, les raisons pour lesquelles vous voulez rester en Suède seront réexaminées. Si vous avez toujours des motifs de protection, vous pourrez obtenir un nouveau permis de séjour temporaire.

    Si vous avez un emploi qui vous permette de subvenir à vos besoins, vous pourrez alors obtenir un permis de séjour permanent à l’expiration de votre permis de séjour temporaire.

  • Que faut-il pour que j’obtienne un permis de séjour permanent ?

    Si vous avez un emploi qui vous permette de subvenir à vos besoins, vous pourrez obtenir un permis de séjour permanent lorsque votre permis de séjour temporaire aura expiré. L'employeur doit alors en avoir informé l’Agence suédoise  des impôts au plus tard le mois qui a suivi celui où vous avez commencé à travailler. Le salaire, la couverture d’assurance et les conditions de travail générales doivent être conformes à la convention collective suédoise en vigueur.

    Si vous avez moins de 25 ans et si vous avez un emploi qui vous permette de subvenir à vos besoins, vous ne pourrez obtenir un permis de séjour permanent que si vous avez achevé avec succès des études secondaires ou une formation équivalente.

  • J'ai un permis de séjour temporaire. Est-ce que j’ai accès aux soins si je suis malade ?

    Oui, vous avez le même accès aux soins qu’une personne ayant un permis de séjour permanent.

    Pour en savoir plus sur l’accès aux soinsexternal link, opens in new window