Questions et réponses sur les limites prévues par la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile (LMA)

Vad innebär ändringen i lagen om mottagande av asylsökande (LMA) – franska

  • Qu’impliquent les changements de la loi relative aux demandeurs d’asile (LMA)?

    Ces changements impliquent que vous perdez votre droit au soutien si : vous avez fait l’objet d’un avis d’expulsion ou de déportation n’étant plus susceptible de recours, ou si le délai de départ volontaire est arrivé à échéance. Cela signifie, par exemple, que vous perdrez votre droit à votre indemnité journalière et votre droit à l’hébergement, dans un centre destiné à l’accueil des demandeurs d’asile, qui était jusqu’alors pris en charge par l’Office national suédois des migrations (Migrationsverket).

  • Qui est touché par les modifications de la LMA?

    Vous serez affecté par les changements de la loi si :

    • Vous avez fait l’objet d’un avis d’expulsion ou de déportation n’étant plus susceptible de recours ou si vous avez fait l’objet d’un avis d’expulsion ou de déportation dont le délai de départ volontaire est arrivé à échéance.
    • Vous avez 18 ans ou plus.
    • Vous n’avez pas à votre charge des enfants âgés de moins de 18 ans.
  • Puis-je récupérer mon droit au soutien lorsque mon avis d’expulsion ou de déportation n’est plus susceptible de recours?

    Vous pouvez récupérer votre droit au soutien si l’Office national suédois des migrations ou si un tribunal reconnaît que votre dossier peut être réexaminé ou décide de suspendre votre avis d’expulsion ou de déportation à titre temporaire, communément appelé inhibition. Le cas échéant, vous devez informer l’Office national suéadois des migrations que vous souhaitez bénéficier à nouveau de votre droit au soutien. Veuillez prendre contact avec l’Office national suédois des migrations pour obtenir plus d’informations.

  • Combien de temps puis-je vivre dans l’hébergement mis à ma disposition par l’Office national suédois des migrations?

    Vous pouvez continuer à vivre dans l’hébergement mis à votre disposition par l’Office national suédois des migrations jusqu’à ce que l’avis d’expulsion ou de déportation ne soit plus susceptible de recours. Si vous avez fait l’objet d’un avis avec un délai de départ volontaire soumis à échéance, vous aurez le droit de continuer à résider dans cet hébergement jusqu’à l’arrivée à échéance du délai de départ volontaire ou son annulation.

  • Où dois-je me rendre si je ne suis plus autorisé à résider dans l’hébergement mis à ma disposition par l’Office national suédois des migrations?

    Lorsque votre avis d’expulsion ou de déportation n’est plus susceptible de recours ou si le délai de départ volontaire est arrivé à échéance, vous serez obligé de quitter la Suède. L’Office national suédois des migrations ou les services de police vous assisteront dans les aspects pratiques de votre voyage de retour.

  • Quelles seront les conséquences si je refuse de quitter mon hébergement?

    Si vous refusez de quitter l’hébergement de votre propre volonté, vous serez expulsé de force, car vous ne disposerez plus du droit à l’hébergement dans un des centres de l’Office national suédois des migrations. Refuser de quitter un hébergement de l’Office national suédois des migrations peut être constitutif d’une infraction pénale.

  • L’Office national suédois des migrations a annulé mon délai de départ volontaire et m’a interdit l’accès pendant une période de 2 ans. Quand dois-je quitter mon hébergement?

    Lorsque le délai de départ volontaire est arrivé à échéance, vous devez quitter l’hébergement immédiatement.

  • Il y a une chambre disponible pour moi au centre d’hébergement de l’Office national suédois des migrations. Le personnel au centre m’a dit que cela ne posait pas de problème. Puis-je continuer à vivre au centre d’hébergement?

    Non, vous ne pouvez pas. L’Office national suédois des migrations décide qui a le droit au soutien et par conséquent qui peut continuer à résider dans le centre d’hébergement.

  • Aurais-je droit à une aide pour mon voyage de retour?

    Si vous vous montrez coopératif, l’Office national suédois des migrations peut vous assister dans les aspects pratiques de votre voyage de retour. Si vous n’êtes pas en mesure d’assumer les frais inhérents à votre voyage de retour, l’Office national suédois des migrations peut vous aider à acheter un billet. Si votre dossier est pris en charge par les services de police, ces derniers seront responsables des aspects pratiques de votre voyage de retour.

  • Je n’ai plus droit au soutien. Puis-je utiliser ma carte LMA pour me rendre dans un centre de soins (vårdcentralen) afin d’obtenir des médicaments sur ordonnance?

    Non, vous devez rendre votre carte LMA lorsque votre droit au soutien s’arrête.

  • J’ai besoin de soins médicaux et de médicaments. Puis-je obtenir un soutien financier pour y avoir accès?

    Vous avez le droit aux soins médicaux et aux médicaments même si vous n’êtes pas autorisé à résider en Suède, à condition qu’un médecin ou un dentiste juge qu’il est nécessaire que vous receviez des soins urgemment. Contactez un professionnel de santé pour obtenir de l’aide ou des informations.

    L’Office national suédois des migrations ne vous apportera pas de soutien financier pour les soins médicaux ou les médicaments si vous n’avez pas droit au soutien. Vous ne devez pas utiliser votre carte LMA pour obtenir des médicaments ou des soins médicaux à prix réduits.

    Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide explicatif des soins médicaux 1177 (en anglais)external link, opens in new window

  • Je suis un enfant arrivant seul et j’ai fait l’objet d’un avis d’expulsion n’étant plus susceptible de recours. Que se passe-t-il lorsque j’atteins l’âge de 18 ans?

    Si vous avez fait l’objet d’un avis d’expulsion n’étant plus susceptible de recours et si votre délai de départ volontaire est arrivé à échéance, votre droit de soutien s’arrêtera à l’âge de 18 ans et vous devrez quitter la Suède.

  • Je suis un enfant arrivant seul et je réside avec un membre de ma famille plus âgé. Ce membre plus âgé a perdu son droit au soutien. Que se passe-t-il pour moi si je ne peux plus vivre avec cette personne?

    Si vous ne pouvez plus vivre avec le membre de votre famille plus âgé, les services sociaux de votre municipalité vous assisteront dans la recherche d’un hébergement.

  • Mon enfant aura 18 ans dans 3 mois. Nous avons fait l’objet d’un avis d’expulsion ou de déportation n’étant plus susceptible de recours et le délai de départ volontaire est arrivé à échéance. Aurons-nous encore droit au soutien lorsque mon enfant aura 18 ans?

    Non, vous n’aurez plus droit au soutien à partir du jour où votre enfant aura 18 ans.

  • Qu’advient-il de mon stage lorsque je n’ai plus droit au soutien?

    Vous ne pouvez plus continuer votre stage lorsque votre droit au soutien s’arrête.

  • J’ai un certificat AT-UND et je travaille. Puis-je continuer à travailler lorsque je n’ai plus droit au soutien?

    Votre certificat AT-UND restera effectif tant que vous vous montrerez coopératif pour quitter la Suède. Dans le cas contraire, votre certificat AT-UND sera annulé.