Si votre demande de permis de séjour est rejetée alors que vous vous trouvez en Suède

Avslag på ansökan om uppehållstillstånd – franska

Si l'Office national suédois des migrations rejette votre demande de permis de séjour, cela signifie que vous n'avez pas droit à un permis de séjour en Suède et que vous devez quitter le pays si vous vous y trouvez. Vous pouvez choisir d'accepter la décision ou d’en faire appel. Si vous faites appel, vous pouvez rester en Suède jusqu’à ce que votre recours ait été examiné par un tribunal. Même si vous choisissez de faire appel, vous devez vous préparer à retourner dans votre pays d'origine ou dans le pays où vous avez le droit de séjourner.

Si vous acceptez la décision, vous pouvez signer ce que l’on appelle une déclaration d’acceptation. Si vous signez une déclaration d’acceptation, cela signifie que vous ne pouvez plus faire appel de la décision et que vous devez préparer votre retour. Même si vous choisissez de faire appel, vous devez vous préparer à retourner dans votre pays d'origine ou dans le pays où vous avez le droit de séjourner.

La décision indique la date à laquelle vous devez avoir quitté la Suède

La décision qui vous a été communiquée précise combien de temps vous avez pour quitter la Suède. Le plus souvent, vous avez quatre semaines à partir de la date à laquelle la décision a pris force de chose jugée. Si la décision a pris force de chose jugée, cela signifie qu’elle est désormais définitive et que vous ne pouvez plus en faire appel. C’est le plus souvent le cas lorsque trois semaines se sont écoulées après notification de la décision de l'Office national suédois des migrations ou lorsque vous avez signé une déclaration d’acceptation.

Attention ! Vous êtes censé(e) savoir à quelle date la décision qui vous concerne prendra force de chose jugée et vous devez faire en sorte d’avoir quitté le pays dans le délai indiqué dans la décision.

La décision de rejeter une demande de permis de séjour reste normalement valide pendant quatre ans.

Refoulement immédiat

Si vous faites l’objet d’une décision de refoulement immédiat, vous devez quitter la Suède dès que la décision vous a été communiquée. Vous devez quitter la Suède même si vous choisissez de faire appel.

Si vous voulez faire appel

Vous avez le droit de faire appel d'une décision de l'Office national suédois des migrations. Si vous choisissez de faire appel, un tribunal examinera la décision. Le texte de la décision qui vous a été communiquée indique de combien de temps vous disposez pour faire appel. Le plus souvent, vous avez trois semaines à compter du jour où la décision vous a été notifiée. Même si vous choisissez de faire appel, vous devez préparer votre retour.

Pour savoir comment procéder si vous voulez faire appel

Préparez votre retour

C’est vous qui êtes responsable de l’organisation de votre voyage de retour, des démarches à effectuer pour obtenir un passeport et de tout ce qui peut être nécessaire pour permettre votre retour dans votre pays d'origine ou dans un autre pays où vous avez le droit de séjourner. Si vous avez des questions relatives à votre voyage de retour ou si vous n'avez pas reçu l’attestation de sortie du territoire à faire compléter par la police des frontières, vous pouvez contacter les services d’accueil de l’Office national suédois des migrations les plus proches.

Consultez la rubrique Départ pour en savoir plus sur l’attestation de sortie du territoire

L'office national suédois des migrations envoie sa décision

Lorsque l'Office national suédois des migrations vous notifie sa décision, il peut recourir à ce que l’on appelle une procédure de notification simplifiée. Cela se passe alors de la façon suivante :

L'Office national suédois des migrations vous envoie sa décision par courrier ordinaire à l’adresse que vous avez donnée comme étant celle à laquelle vous pouvez être contacté(e). Si vous êtes enregistré(e) à l’état civil suédois, l'Office national suédois des migrations envoie la décision à l’adresse qui y est notée comme étant celle de votre domicile. Avec au moins un jour de décalage, l'Office national suédois des migrations vous envoie un deuxième courrier qui contient un message de contrôle vous informant du fait que la décision a été envoyée. Le but est de s’assurer que vous avez bien reçu la première lettre. Vous recevrez donc deux lettres de l’Office national suédois des migrations, le plus souvent à un jour d'intervalle. Vous n'avez pas besoin d'informer l’Office national suédois des migrations que vous avez reçu ces deux lettres.

Vous êtes réputé(e) avoir été informé(e) de la décision lorsque deux semaines se sont écoulées depuis son envoi. Vous avez ensuite trois semaines pour faire appel de la décision. Si vous avez reçu le message de contrôle mais pas la décision, vous devez contacter au plus vite l’Office national suédois des migrations.

N'oubliez pas de regarder régulièrement si vous avez reçu du courrier et assurez-vous que votre nom est bien indiqué sur la porte ou sur la boîte aux lettres. Si vous faites appel, le tribunal administratif (le tribunal) pourra également choisir de vous notifier sa décision par le biais de la même procédure de notification simplifiée.

Dans certains cas, la décision peut vous être notifiée oralement. L'Office national suédois des migrations vous envoie alors une convocation, précisant la date et l’heure à laquelle vous devez vous présenter pour être informé(e) de la décision qui vous concerne.

Si vous ne respectez pas la décision

Lorsque la décision a pris force de chose jugée et qu'il ne vous est donc plus possible de faire appel, vous devez quitter la Suède. Si vous ne quittez pas le pays dans le délai précisé dans la décision, l'Office national suédois des migrations prononcera une décision vous interdisant, à l’avenir, de revenir sur le territoire suédois. Il peut également décider de vous mettre sous surveillance ou de vous placer dans un centre de rétention. La mise sous surveillance signifie que vous serez obligé(e) de venir, à intervalles réguliers, vous présenter dans un bureau de l'Office national suédois des migrations ou dans un commissariat de police. Le placement dans un centre de rétention signifie que vous vivrez dans un centre d’hébergement fermé en attendant le jour de votre départ de Suède.

Pour en savoir plus sur la mise sous surveillance et le placement en centre de rétention

Si l'Office national suédois des migrations a le sentiment que vous n’avez pas l’intention de quitter la Suède de votre plein gré, il peut confier la responsabilité de votre expulsion aux services de police qui ont le droit de recourir à la force pour vous expulser du pays.

Départ

C’est vous qui avez la responsabilité de prouver à l'Office national suédois des migrations que vous avez effectivement quitté la Suède. Si l'Office national suédois des migrations n’est pas informé du fait que vous avez quitté le territoire suédois, il peut prononcer une décision vous interdisant, à l’avenir, de revenir en Suède. Une telle décision implique que vous n’êtes plus autorisé(e) à entrer ni en Suède, ni dans aucun des pays membres de l'espace Schengen. Votre dossier peut également être transmis à la police des frontières.

Pour que l'Office national suédois des migrations soit informé du fait que vous avez effectivement quitté la Suède, vous devez remettre une attestation de sortie du territoire au service de contrôle des passeports lorsque vous allez quitter le territoire suédois. Cette attestation de sortie du territoire vous est envoyée par courrier. Vous pouvez aussi la retirer auprès des services d’accueil de l’Office national suédois des migrations les plus proches. Vous pouvez également prouver que vous avez quitté le pays en envoyant à l'Office national suédois des migrations une copie de la première page de votre passeport contenant vos données personnelles ainsi que de la page contenant le tampon de sortie (avec numéro d'identification). Un billet d'avion ou une carte d'embarquement ne peuvent pas être utilisés pour confirmer une sortie du territoire.

Notez que vous ne pouvez pas acheter un voyage qui implique une escale dans un autre pays de la zone Schengen et que l’attestation de sortie du territoire ne peut être présentée que dans les aéroports suédois. Si vous partez de Copenhague-Kastrup, par exemple, vous devrez confirmer votre sortie en envoyant des copies de votre passeport dotées d’un tampon de sortie.

Trouver les coordonnées de l'Office national suédois des migrations (en anglais)

Interdiction de revenir

Si vous ne quittez pas le pays dans les délais précisés dans la décision, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction de revenir en Suède, qui est également valable dans tous les pays de l'espace Schengen ainsi qu’en Roumanie, en Bulgarie et en Croatie. Une telle interdiction s’applique pendant une période donnée. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une telle interdiction si l'Office national suédois des migrations a le sentiment que vous n’avez pas l’intention de quitter la Suède de votre plein gré.

Si vous faites l’objet d’une décision de refoulement immédiat, cette décision s’accompagne toujours d’une interdiction de revenir en Suède, dans l’espace Schengen, en Roumanie, en Bulgarie et en Croatie pendant normalement deux ans, même si vous quittez immédiatement la Suède.

Interdiction de revenir pour d'autres raisons

Si l'Office national suédois des migrations a le sentiment que vous n’avez pas l’intention de quitter la Suède de votre plein gré, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction de revenir dans toute la zone Schengen d’une durée maximale de cinq ans. Cela peut par exemple être le cas si

  • vous avez déjà antérieurement essayé de vous soustraire à une décision d’expulsion
  • vous avez déclaré que vous n'aviez pas l'intention de quitter la Suède
  • vous avez utilisé une fausse identité ou si vous n'avez pas aidé l'Office national suédois des migrations à établir votre identité
  • vous avez sciemment remis de fausses informations ou omis de rapporter des informations importantes
  • vous avez été condamné(e) pour des délits passibles d’une peine d’emprisonnement.

Si vous faites l’objet une interdiction de revenir en Suède (ainsi que dans l’espace Schengen, en Roumanie, en Bulgarie et en Croatie) pour l'une ou l'autre de ces raisons, vous ne pouvez pas bénéficier du délai accordé pour retourner dans son pays de son plein gré et vous devez quitter la Suède immédiatement.

Last updated: 2019-09-19

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