Pour tout ex-demandeur d'asile qui a un travail et veut faire une demande de permis de travail

Asylsökande som har fått arbete och vill ansöka om arbetstillstånd – franska

Si votre demande d'asile a été rejetée et qu’une décision de refoulement ou d'expulsion (ayant force de chose jugée) a été prononcée contre vous, vous pouvez dans certains cas présenter une demande de permis de travail sans quitter la Suède. Cela s'applique également si les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile ont été examinées pour la première fois et si une décision de refoulement ou d'expulsion a été prononcée contre vous dans un autre dossier.

Si vous souhaitez travailler pendant la durée d’examen de votre demande d'asile, vous devez avoir une AT-UND, c’est à dire une exemption de permis de travail. Dans le cas où votre demande d'asile a été rejetée mais où votre employeur vous offre de continuer à travailler, vous pouvez dans certains cas demander un permis de travail et ainsi rester en Suède et continuer à travailler.  

Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention d'une AT-UND

Conditions d’obtention d’un permis de travail pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée

Pour obtenir un permis de travail il faut

  • Que votre demande de permis de travail soit parvenue à l’Office national suédois des migrations [l’Office des migrations] au plus tard deux semaines (14 jours) après l’entrée en vigueur de la décision de votre demande d'asile (la décision a pris force de chose jugée)
  • Avoir un passeport en cours de validité
  • Avoir bénéficié d’une AT-UND pendant la durée d’examen de votre demande d'asile
  • Avoir eu un emploi au cours des quatre derniers mois
  • Avoir une offre d’emploi d’une durée minimum de douze mois supplémentaires chez le même employeur
  • Que les conditions d’embauche soient au minimum au niveau des conventions collectives suédoises ou des pratiques en vigueur dans le métier ou la branche en Suède. En plus du salaire, ces conditions doivent inclure une assurance-maladie, une assurance-vie, une assurance en cas d'accident du travail et une assurance vieillesse. Ces conditions doivent avoir été respectées au cours de vos quatre derniers mois de travail.
  • Qu’en cas de travail à temps partiel, vous ayez travaillé assez pour que votre temps partiel corresponde au salaire conforme à la convention collective de votre profession et atteigne au minimum 13 000 SEK avant impôts. Ces conditions doivent avoir été respectées au cours de vos quatre derniers mois de travail.

La décision commence à être applicable (elle prend force de chose jugée) si

  • Vous l’avez acceptée et signé une déclaration d'acceptation
  • Trois semaines se sont écoulées depuis que vous avez pris connaissance de la décision de l’Office des migrations et vous n’avez pas fait appel de la décision
  • Trois semaines se sont écoulées depuis que vous avez pris connaissance du jugement du Tribunal administratif de l’immigration et vous avez choisi de ne pas faire appel auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration
  • La Cour administrative d'appel de l'immigration ne vous délivre pas d’agrément d’examen de votre appel

Pour obtenir un permis de travail, il faut que les conditions fixées pour l’obtention d’un permis de travail soient remplies pour un seul emploi. Vous ne pouvez pas cumuler deux emplois ou plus qui, ensemble, remplissent les conditions.

Si votre passeport est bientôt périmé, vous devez impérativement le prolonger car vous ne pouvez pas obtenir un permis pour une durée supérieure à la date de validité de votre passeport.

Si l’Office des migrations a gardé votre passeport durant la procédure d’examen de votre demande d'asile et s’il est toujours en notre possession, vous n’avez pas besoin d’en envoyer une copie avec votre demande.

Pour en savoir plus sur les conditions que votre employeur doit remplir, consultez la rubrique Pour l’employeur (en anglais)

Si vous ne remplissez pas les conditions

Pour obtenir un permis de travail pendant que vous êtes en Suède, toutes les conditions citées ci-dessus doivent être remplies. Si tel n’est pas le cas, vous êtes alors tenu(e) de quitter la Suède pour déposer votre demande et d’attendre la décision dans votre pays d'origine ou dans un autre pays où vous avez l’autorisation de séjourner.

Pour connaître la marche à suivre, consultez la rubrique Comment demander un permis de travail

Important à propos des assurances

Vous devez avoir une assurance qui couvre vos frais en cas de maladie et d’accident pendant votre séjour en Suède. Si vous êtes inscrit à l'état civil, vous êtes couvert par la sécurité sociale suédoise. Si vous n’êtes pas inscrit à l'état civil, il est important de souscrire une assurance privée.

Pour vous inscrire à l’état civil, il faut en général que vous ayez un permis de séjour d’un an minimum et que vous planifiez de séjourner ici pendant un an ou plus.

Pour en savoir plus sur l’inscription à l’état civil, consultez le site de l’Agence suédoise des impôtsexternal link, opens in new window

Permis pour votre famille

Votre famille peut obtenir un permis pour la même période que vous. On entend par famille :

  • Votre concubin(e), époux/épouse ou votre partenaire enregistré
  • Vos enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou ceux de votre partenaire.

Comment votre famille présente-t-elle sa demande ?

Si votre famille demande également l’asile en Suède, il faut que sa demande d'asile ait été rejetée et que la décision ait commencé à être applicable (qu’elle ait pris force de chose jugée), pour qu’elle puisse déposer une demande en Suède sans quitter le pays. La demande doit être déposée dans les quinze jours suivant l’entrée en vigueur de la décision (la date à laquelle elle a pris force de chose jugée).

Si vous faites la demande ensemble, vous faites la demande pour vous et votre famille dans le cadre de la même demande en ligne.

Si les membres de votre famille présentent leur demande après vous, ils peuvent faire leur propre demande en ligne (en anglais)

Comment demander un permis de travail

1

L’employeur déclenche la procédure

C’est l’employeur ou le donneur d’ordres en Suède qui déclenche la procédure de demande de permis de travail en créant une offre d’embauche. Votre employeur a, pour ce faire, besoin d’informations relatives à votre nom, votre date de naissance, votre nationalité, votre formation et votre adresse de courrier électronique.

Il est important que vous puissiez accéder à l’adresse électronique que vous avez indiquée à votre employeur jusqu’à ce que la décision concernant votre demande vous soit communiquée. L’Office des migrations utilisera cette adresse pour communiquer avec vous durant la période de traitement de votre demande de permis de travail.

Informations destinées à l’employeur (en anglais)

2

Vous recevez un courriel

Après la création de l’offre d’embauche par votre employeur, vous recevez un courriel contenant des instructions vous précisant la marche à suivre pour présenter une demande de permis de travail.

Vous complétez le formulaire avec vos données personnelles. Si votre famille a également besoin d'un permis de séjour, vous devez en même temps demander un permis pour eux. Vous devez également vérifier que les informations contenues dans l’offre d’embauche au sujet de vos conditions de travail correspondent à celles convenues avec votre employeur.

Pour en savoir plus sur le permis pour la famille (en anglais)

3

Joindre les documents nécessaires

Les documents suivants doivent être scannés ou photographiés puis transmis avec votre demande :

  • les copies des pages de votre passeport contenant vos données personnelles, votre photo, votre signature, le n° de passeport, le pays d’émission, la date de validité, le code lisible à la machine sur la page concernant l’identité, et si vous avez le droit de séjourner dans d'autres pays que votre pays d'origine. Si, au cours de la procédure de demande d'asile, votre passeport a été pris en charge par l’Office des migrations, vous n’avez pas besoin d’envoyer une copie de votre passeport
  • l’offre d’embauche et un avis de l’organisation syndicale concernée, fournis tous les deux par votre employeur
  • vos fiches de paie des quatre derniers mois.

Si votre passeport est bientôt périmé, vous devez impérativement le prolonger car vous ne pouvez pas obtenir un permis pour une durée supérieure à la date de validité de votre passeport.

Si vous déposez en même temps une demande un permis de séjour pour votre famille

  • les copies des pages de leurs passeports contenant leurs données personnelles, leur photo, leur signature, le n° de passeport, le pays d’émission, la date de validité, le code lisible à la machine sur la page concernant l’identité, et s’ils ont le droit de séjourner dans d'autres pays que leur pays d'origine. Si, au cours de la procédure de demande d'asile, les passeports des membres de votre famille ont été pris en charge par l’Office des migrations, vous n’avez pas besoin d’envoyer une copie des passeports
  • copie du certificat de mariage ou équivalent (s'applique aux couples mariés et aux partenaires enregistrés)
  • documents attestant que vous avez vécu ensemble dans votre pays d'origine (s'applique aux concubins)
  • extraits de naissance des enfants
  • autorisation de l’autre titulaire de l’autorité parentale, s’il ne vous accompagne pas en Suède, faisant apparaître que l’enfant est autorisé à venir vivre en Suède

Les documents doivent être traduits en suédois ou en anglais par un traducteur assermenté. Une copie du document original doit toujours être jointe.

Les membres de famille qui se trouvent hors de Suède et qui demandent un permis de séjour doivent se rendre dans une ambassade ou un consulat général de Suède pour y retirer leur carte de séjour.

Pour en savoir plus sur le permis pour la famille (en anglais)

Si vous déposez une demande de permis de travail pour continuer à travailler chez le même employeur qu’avant

  • le relevé des salaires perçus ou tout document servant de base à votre déclaration de revenus auprès de l’Agence suédoise des impôts qui montrent quels ont été vos revenus durant la période de permis précédente
  • les fiches de paie éventuelles de cette année.

4

Payer les droits et envoyer la demande

Dans la plupart des cas, vous devez verser des droits. Vous payez par carte Visa ou Mastercard. Lorsque les éventuels droits ont été réglés, vous pouvez envoyer votre demande. Vous recevez un courriel confirmant la réception de votre demande. L’Office des migrations prendra, si nécessaire, contact avec vous pour obtenir d’éventuelles informations complémentaires.

Droits à payer en liaison avec une demande de permis de travail (en anglais)

5

L'Office des migrations examine votre demande

Si vous avez demandé un permis de travail avant que votre carte de séjour ne soit périmée, vous avez le droit de travailler pendant que vous attendez la décision.

Pour que l’Office des migrations puisse prendre une décision vous concernant, il faut que toutes les données aient été complétées et que tous les documents nécessaires aient été envoyés. Si vous envoyez tout ce qui est exigé avec le formulaire de demande, la décision pourra être prise plus rapidement que s’il est nécessaire de compléter votre dossier par la suite.

Notez que, dans certains cas, l’Office des migrations peut avoir besoin de prolonger la durée d’examen de votre demande, même si vous avez donné toutes les informations demandées et envoyé tous les documents.

Durée d’examen des demandes de permis de travail (en anglais)

6

Attribution d'une carte de séjour

Si vous obtenez un permis d’une durée supérieure à 3 mois, vous recevrez une carte de séjour. Cette carte prouve que vous avez l’autorisation de séjourner en Suède et contient notamment vos empreintes digitales et votre photographie. C’est pourquoi vous devez prendre rendez-vous à l’Office des migrations le plus rapidement possible pour être photographié et remettre vos empreintes digitales. Vous devez le faire même si vous avez déjà eu une carte de séjour, car votre photographie et vos empreintes digitales ne sont pas conservées.

Pour en savoir plus sur la carte de séjour (en anglais)

Prendre rendez-vous à l’Office des migrations pour être photographié et remettre ses empreintes digitales (en anglais)

7

Vous recevez la décision

Vous recevrez un courriel vous informant que la décision a été prise. La décision proprement dite sera envoyée à votre adresse en Suède. Votre employeur ou donneur d’ordres recevra en même temps par voie postale un message l’informant de la décision qui a été prise. Lorsque la carte de séjour est prête, elle vous sera envoyée dans un délai d'une semaine environ.

La décision d’expulsion ou de refoulement resta valide

Si votre demande d'asile a été rejetée et qu’une décision d’expulsion ou de refoulement a été prononcée à votre encontre, celle-ci reste valide même si vous avez déposé une demande de permis de travail. Ce n’est que dans certains cas que l’Office des migrations peut décider d’interrompre la préparation de votre retour au pays, en attendant qu’une décision ait été prise au sujet de votre demande de permis de travail.

Si vous obtenez un permis de travail et de séjour, vous avez le droit de rester en Suède aussi longtemps que le permis est valable. Mais la décision d’expulsion ou de refoulement vous concernant restera valide pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans à compter du début de sa validité, ou jusqu’à ce que ladite décision soit révoquée. C’est pourquoi il est très important de faire demander le renouvellement de son permis avant qu’il n’arrive à expiration. Si votre demande nous parvient après la fin de validité de votre permis, elle sera examinée au regard des dispositions relatives à l’existence d’obstacles à l’exécution d’une décision d’expulsion ou de refoulement, dans le cadre desquelles les conditions d’obtention d’un permis sont totalement différentes et beaucoup plus sévères.


Si l’Office des migrations rejette votre demande

Vous pouvez faire appel de la décision de rejeter votre demande de permis de travail. Le recours en appel doit être remis à l’Office des migrations au plus tard trois semaines après réception de la décision. Si vous n'obtenez pas de permis de travail, la décision d’expulsion ou de refoulement prise précédemment est alors applicable.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Après la décision

Si vous ne faites pas votre demande sur Internet

Si vous ne pouvez pas faire votre demande sur Internet, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de travail en Suède - pour les personnes qui sont en Suède, formulaire n° 150011. Si votre famille en Suède a également besoin d'un permis de séjour, il faut que chacun de ses  membres envoie sa propre demande. Tous les documents à joindre sont indiqués dans le formulaire de demande.

Application for Swedish work permit – for applicants currently in Sweden, form number 151011 (en anglais)PDF

Application for permit for family members of employees, visiting researchers, athletes and self-employed persons, form number 13301 (en anglais)PDF

Envoyez la demande à :

Migrationsverket
Box 3100
903 03 Umeå

Dans la plupart des cas, vous devez verser des droits.

Pour en savoir plus sur les droits à verser et comment les payer (en anglais)

Last updated: 5 décembre 2017

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