Si vous voulez faire appel
Om du vill överklaga – franska
Si l’Office national suédois des migrations a pris une décision que vous n'acceptez pas, vous pouvez choisir de faire appel. Vous trouverez ici plus d'informations sur la marche à suivre pour faire appel.
Si vous n'acceptez pas la décision de l'Office national suédois des migrations, vous avez le droit de faire appel. Faire appel signifie que vous voulez que la décision de l'Office des migrations soit modifiée. C'est un tribunal qui examinera votre appel, mais vous devez envoyer votre appel à l'Office des migrations. La décision que vous avez reçue précise combien de temps vous avez pour faire appel. Souvent, vous avez trois semaines à compter du jour où la décision vous a été communiquée. Votre avocat, si vous en avez un, peut vous aider à faire appel.
Si vous avez demandé un permis de séjour et si votre demande a été rejetée et si vous vous trouvez en Suède au moment où la décision vous est communiquée, vous devez commencer à préparer votre retour dans votre pays d’origine même si vous choisissez de faire appel. La décision que vous avez reçue indique si vous avez ou non le droit de rester en Suède en attendant que le tribunal ait tranché votre appel.
Si vous n’obtenez pas le permis de séjour permanent, vous pouvez faire un recours si le refus de votre demande est dû au fait que vous ne remplissez pas les conditions de revenus et de logement, ou du fait d’une vie non ordonnée.
C’est le Tribunal administratif de l’immigration qui examine votre appel
L’Office des migrations remet toujours le recours qui parvient dans les délais au Tribunal de l’immigration.
Avant de remettre le recours, l’Office des migrations décide s’il faut modifier la décision ou pas. Si l’Office des migrations estime que la décision doit être modifiée, il rédige une nouvelle décision qui remplace la décision frappée d’appel. L’Office des migrations joint la nouvelle décision lors de la remise au Tribunal de l’immigration, qui décide si l’Office des migrations a effectué une modification correcte de la décision.
Au plus tard, sept jours après la réception par l'Office national des migrations, de votre recours, celui-ci doit avoir été déposé auprès du tribunal des migrations.
À partir du jour où le Tribunal de l’immigration reçoit votre recours, vous devez vous adresser au tribunal avec toutes les questions concernant votre recours et le travail du tribunal. C’est votre responsabilité de suivre les jugements du Tribunal de l’immigration, l’Office des migrations ne le fait pas pour vous.
Si vous avez un représentant juridique, vous ne pouvez pas percevoir d’aide financière de la part de l’Office des migrations pour les déplacements du représentant après que votre recours a été remis au tribunal.
Si vous changez d’avis et que vous voulez retirer votre recours, vous pouvez informer l’Office des migrations que vous acceptez la décision. Dans ce cas votre recours ne sera pas examiné, et vous ne pourrez pas effectuer un nouveau recours contre la décision.
Comment rédiger un recours en appel
La décision que vous avez reçue précise comment faire pour déposer un recours en appel. Si vous souhaitez faire appel de la décision de l'Office national suédois des migrations, vous devez écrire une lettre dans laquelle vous expliquez quelle décision vous souhaitez voir modifiée par l'Office des migrations et pourquoi. Joignez à votre courrier tout document ou élément de preuve qui puisse étayer vos propos, de préférence sous forme d’originaux.
Dans votre appel, vous devez également indiquer vos données personnelles et votre numéro de dossier. Le numéro de dossier est indiqué dans la décision. Si vous êtes demandeur d’asile, votre numéro de dossier apparaît également sur votre carte LMA. Veuillez également indiquer le numéro de téléphone et l'adresse à laquelle l'Office des migrations ou le tribunal peuvent vous joindre.
Il est important que votre appel parvienne dans les délais prescrits. Dans le tableau qui figure sur cette page, vous pouvez voir combien de temps vous avez pour faire appel, en fonction du type de décision dont il s’agit. Le temps commence à courir à partir du moment où la décision vous a été communiquée.
Si vous ne pouvez pas vous-même faire appel, vous pouvez demander à quelqu'un d'autre de le faire pour vous. Dans ce cas, vous devez remettre à l'Office des migrations une procuration au nom de la personne qui agira en votre nom.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Une procuration peut être une lettre signée dans laquelle la personne qui demande un permis de séjour donne à une autre personne la possibilité de la représenter. Par exemple, une procuration peut donner à quelqu'un le droit de présenter une demande, de prendre connaissance des motifs d'une décision ou de faire appel d'une décision au nom d’une une autre personne. La procuration doit être signée par la personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre et doit pouvoir être présentée sous forme de document original si l’Office des migrations le demande.
Pour donner procuration à quelqu’un vous devez remettre à l’Office des migrations une lettre qui
- stipule que cette lettre est une procuration
- indique le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui donne procuration
- précise ce que la personne qui reçoit procuration a le droit de faire
- indique le nom, le numéro d’identité et l’adresse de la personne qui donne procuration
- contient la signature de la personne qui donne procuration
- le lieu et la date de la signature de la procuration.
Power of Attorney, form number 107011 (en anglais)
Pdf, 641.6 kB, opens in new window.
Si vous souhaitez faire appel du jugement du Tribunal administratif de l’immigration
Si vous n'êtes pas satisfait(e) du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans un délai de trois semaines à compter du jour où le jugement vous a été communiqué. La Cour administrative d’appel de l’immigration est la dernière instance et les arrêts de la Cour font jurisprudence, c’est-à-dire qu’ils ont un rôle indicatif pour les décisions de l'Office des migrations et les jugements des tribunaux administratifs de l’immigration dans des affaires similaires.
La Cour administrative d’appel de l’immigration n’examine que les cas pour lesquels il n’existe pas encore d’indications juridiques ou ceux dans lesquels le Tribunal administratif de l’immigration a examiné de l’affaire d’une manière incorrecte. La plupart du temps, la Cour administrative d’appel de l’immigration décide de ne pas examiner le pourvoi. C'est alors le jugement du Tribunal administratif de l’immigration qui reste valide.
Il n’est pas possible de faire appel de toutes les décisions
Certaines décisions ne peuvent pas être frappées d’appel. Vous trouverez dans votre décision si vous pouvez faire appel ou pas.
Par exemple, vous ne pouvez pas faire un appel contre
- une décision que vous avez déjà acceptée et pour laquelle vous avez signé une déclaration d’acquiescement
- une décision de la Cour administrative d’appel de l’immigration de ne pas examiner votre dossier
- le fait d’avoir obtenu un permis de séjour à durée limitée.
Si l’Office des migrations reçoit un recours contre une décision pour laquelle il n’est pas possible de faire appel, le recours doit dans tous les cas être remis au Tribunal de l’immigration, si le recours parvient dans les délais. Cependant, le Tribunal de l’immigration n’examinera pas le recours.
Des délais différents pour faire appel de décisions différentes
L’Office national suédois des migrations doit avoir reçu votre appel avant l’expiration du délai. De la même manière, si vous souhaitez faire appel du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, celui-ci doit avoir reçu votre pourvoi (appel en dernière instance) avant l'expiration du délai. Le contenu de la décision qui vous a été communiquée indique combien de temps vous avez pour faire appel.
A l'expiration du délai, on dit que la décision a pris force de chose jugée. Cela signifie qu’il n’est plus possible de faire appel de la décision.
Vous avez reçu | Vous pouvez effectuer un recours |
|---|---|
Une décision d’expulsion | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision d’éloignement qui doit être exécutée immédiatement | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Un jugement du Tribunal de l’immigration | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision de déclaration de statut | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision de document de voyage | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision de passeport d’étranger | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une interdiction de retour dans les pays Schengen parce que vous n’avez pas quitté la Suède dans les délais | Dans les trois semaines depuis que l’Office des migrations a pris la décision |
Une interdiction de retour pour un autre motif | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision d’une allocation spécifique | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Un statut de protection subsidiaire (si vous estimez que vous devez plutôt avoir le statut de réfugié) | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision de refus du permis de séjour permanent | Dans les trois semaines depuis que vous avez eu connaissance de la décision |
Une décision de réduction ou de suppression de l’allocation journalière | Dans les cinq semaines depuis que l’Office des migrations a pris la décision |
Une décision de surveillance ou de rétention | N’importe quand |