Statut de protection

Skyddsstatus – franska

La Suède a ratifié la Convention des Nations Unies pour les réfugiés. En vertu de cette convention, les réfugiés ont le droit de recevoir un statut officiellement reconnu en tant que réfugiés.

La loi suédoise sur l’immigration est également conforme à la Directive Qualification de l'UE qui accorde à tous ceux qui reçoivent un permis de séjour lié à un besoin de protection, un statut officiel.

Si vous êtes considéré(e) comme un réfugié, vous recevrez une déclaration de statut de réfugié – un statut international fondé sur la Convention de Genève ainsi que sur la Directive Qualification de l'UE.

Si vous êtes considéré(e) comme une personne ayant besoin d'une protection subsidiaire, vous recevrez une déclaration de statut de protection subsidiaire – un statut internationalement reconnu, fondé sur la Directive Qualification de l'UE.

Il existe un troisième type de statut de protection, celui d'une personne ayant spécialement besoin d'une protection. Ce statut s'applique uniquement en Suède et ne sera pas utilisé, en règle générale, après le 20 juillet 2016. Suite à une loi qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2016, ce statut de protection ne peut être donné qu'aux enfants et aux familles avec des enfants qui ont demandé l'asile au plus tard le 24 novembre 2015, à condition que l'enfant en question ait toujours moins de 18 ans au moment de la prise de décision.

Le permis de séjour permanent ou temporaire

Toute personne ayant obtenu un permis de séjour en tant que réfugié, en tant que personne ayant besoin d'une protection subsidiaire ou en tant que personne ayant spécialement besoin d'une protection avant le 20 juillet 2016, recevra un permis de séjour permanent.

Toute personne considérée comme un réfugié et qui reçoit une décision après le 20 juillet 2016, obtiendra un permis de séjour temporaire valable pour trois ans.

Toute personne considérée comme une personne ayant besoin d'une protection subsidiaire et qui reçoit une décision après le 20 juillet 2016, obtiendra un permis de séjour temporaire valable pour 13 mois. 

En savoir plus sur les permis de séjour permanents  

En savoir plus sur les permis de séjour temporaires valables pour trois ans (en anglais)

En savoir plus sur les permis de séjour temporaires valables pour 13 mois (en anglais)

Demande pour un statut spécifique après avoir reçu un permis de séjour

Si vous avez obtenu un permis de séjour en Suède, mais sans déclaration officielle de statut, vous pouvez en demander une par la suite. Ceci est également valable si vous avez reçu la déclaration de statut en tant que personne ayant besoin d'une protection, mais aimeriez changer votre statut à celui d'une personne ayant besoin d'une protection subsidiaire ou de réfugié, ainsi que si vous avez obtenu le statut de personne ayant besoin d'une protection subsidiaire, mais souhaitez le changer en statut de réfugié.

Vous faites une demande de déclaration de statut après avoir reçu un permis de séjour en remplissant le formulaire numéro 158011, Demande de statut de protection.

Ansökan om skyddstatus, numéro de formulaire 158011 (en suédois)PDF

Faire appel d'une déclaration de statut

Vous pouvez faire appel d'une déclaration de statut séparément de la décision sur un permis de séjour. Cela signifie que même le titulaire d’un permis de séjour peut interjeter appel d'une décision lui ayant refusé le statut sollicité.

En savoir plus sur la façon de faire appel

Votre statut peut être retiré

Votre statut de protection peut être retiré, par exemple, si vous n'avez plus besoin de protection. Cependant, cela exige que les circonstances ayant conduit à l'octroi de votre statut spécifique de protection ne soient plus applicables, ou aient sensiblement et de façon permanente changé.

Votre statut de réfugié peut également être retiré si vous montrez que vous avez l'intention de faire usage de la protection octroyée par votre pays d'origine, par exemple en faisant la demande d'un nouveau passeport national ou en demandant que l'Office des migrations vous retourne votre ancien passeport national.

Le retrait de votre statut ne signifie pas nécessairement que votre permis de séjour est affecté. Toutefois, si vous avez un document de voyage, vous devrez le retourner si votre statut est retiré. 

En savoir plus sur la Convention sur les réfugiés (en anglais)external link, opens in new window

Lire la loi sur les étrangers (en anglais)external link, opens in new window

Lire la Directive Qualificationexternal link, opens in new window

Last updated: 2019-09-13

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