Statut de protection

Skyddsstatus – franska

La Suède a ratifié la Convention des Nations Unies pour les réfugiés. En vertu de cette convention, les réfugiés ont le droit de recevoir un statut officiellement reconnu en tant que réfugiés.

La loi suédoise sur l’immigration est également conforme à la Directive Qualification de l'UE qui accorde à tous ceux qui reçoivent un permis de séjour lié à un besoin de protection, un statut officiel.

Si vous êtes considéré(e) comme un réfugié, vous recevrez une déclaration de statut de réfugié – un statut international fondé sur la Convention de Genève ainsi que sur la Directive Qualification de l'UE.

En savoir plus sur le permis de séjour pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié (en anglais)

Si vous êtes considéré(e) comme une personne ayant besoin d'une protection subsidiaire, vous recevrez une déclaration de statut de protection subsidiaire – un statut internationalement reconnu, fondé sur la Directive Qualification de l'UE.

En savoir plus sur le permis de séjour pour les personnes ayant obtenu le statut de protection subsidiaire (en anglais)

Demande pour un statut spéci­fique après avoir reçu un permis de séjour

Si vous avez obtenu le permis de séjour en Suède mais sans aucune déclaration de statut, vous ne pouvez pas en faire la demande ultérieurement. La règle s’applique même aux personnes ayant le statut de protection subsidiaire mais qui veulent avoir le statut de réfugié.

Vous faites une demande de déclaration de statut après avoir reçu un permis de séjour en remplissant le formulaire numéro 158011, Demande de statut de protection.

Ansökan om skyddstatus, numéro de formulaire 158011 (en suédois) Pdf, 569.9 kB, opens in new window.

Faire appel d'une décla­ra­tion de statut

Vous pouvez faire appel d'une déclaration de statut séparément de la décision sur un permis de séjour. Cela signifie que même le titulaire d’un permis de séjour peut interjeter appel d'une décision lui ayant refusé le statut sollicité.

En savoir plus sur la façon de faire appel

Votre statut peut être retiré

Votre statut de protection peut être retiré, par exemple, si vous n'avez plus besoin de protection. Cependant, cela exige que les circonstances ayant conduit à l'octroi de votre statut spécifique de protection ne soient plus applicables, ou aient sensiblement et de façon permanente changé.

Votre statut de réfugié peut également être retiré si vous montrez que vous avez l'intention de faire usage de la protection octroyée par votre pays d'origine, par exemple en faisant la demande d'un nouveau passeport national ou en demandant que l'Office des migrations vous retourne votre ancien passeport national.

Le retrait de votre statut ne signifie pas nécessairement que votre permis de séjour est affecté. Toutefois, si vous avez un document de voyage, vous devrez le retourner si votre statut est retiré. 

En savoir plus sur la Convention sur les réfugiés (en anglais) External link, opens in new window.

Lire la loi sur les étrangers (en anglais) External link, opens in new window.

Lire la Directive Qualification External link, opens in new window.

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