Si vous voulez faire appel

Om du vill överklaga – franska

Le rejet de votre demande d'asile par l’Office des migrations signifie que vous n'avez pas droit à un permis de séjour en Suède. Vous pouvez choisir d'accepter la décision ou de la contester. Si vous choisissez de contester la décision, vous devez présenter des plans de retour.

Si vous n'acceptez pas la décision de l'Office des migrations, vous avez le droit de faire appel. Votre dossier d’appel, bien qu’examiné par le tribunal des migrations, devra toutefois être envoyé à l'Office des migrations. Vous pouvez vous faire assister par un Conseil assermenté. La décision du rejet de votre demande d’asile indiquera le délai pour interjeter appel. Dans la plupart des cas, le délai est de trois semaines à compter de la date de la réception de la décision.

Dans l'encadré ci-dessous, vous pouvez voir ce à quoi correspondent les délais d'appel en fonction du type de décision rendu dans votre cas.

Le tribunal des migrations examinera votre appel

L'Office des migrations examinera d'abord votre appel pour voir si sa décision doit être reformulée. Si l'Office des migrations ne trouve aucune raison de reformuler sa décision, votre appel sera envoyé au tribunal des migrations. Le tribunal peut, soit modifier la décision en votre faveur, soit confirmer la décision de l'Office des migrations.

Une fois que le tribunal des migrations a reçu votre appel, c'est vers le tribunal (et non vers l'Office des migrations) que vous devez vous tourner pour toutes les suites réservées à cet appel. L'Office des migrations ne s'occupera plus de vos frais de déplacement pour vous rendre chez votre avocat une fois que votre dossier d’appel aura été envoyé au tribunal.

Si vous changez d'avis et que vous souhaitez retirer votre appel, vous devez informer l'Office des migrations que vous acceptez sa décision. Votre appel ne sera alors pas examiné, et il vous sera impossible de faire appel à nouveau de cette décision.

Comment rédiger un appel

Si vous voulez faire appel de la décision de l'Office des migrations, vous devez rédiger une requête dans laquelle vous décrivez quelle décision vous voulez que l'Office des migrations change et pourquoi. Inclure tous les documents (de préférence les originaux) ou autres éléments de preuve qui justifient vos motifs.

Votre appel doit également inclure vos données personnelles et le numéro de votre dossier. Le numéro de votre dossier est inscrit sur ​​votre carte de demandeur d'asile (LMA en suédois). Inclure aussi un numéro de téléphone et une adresse où l'Office des migrations et la Cour des migrations peuvent vous joindre.

Il est important que votre dossier d’appel arrive à l'Office des migrations dans les délais impartis. Ci-dessous vous pouvez voir la date limite dans votre cas, en fonction du type de décision rendu.

Si vous êtes incapable de faire appel vous-même, vous pouvez solliciter les services d’un mandataire. Dans ce cas, vous devez déposer une procuration à l'Office des migrations.

Qu'est-ce qu'une procuration?

Une procuration peut être une lettre signée dans laquelle la personne qui demande le permis de séjour donne à une autre personne la possibilité de la représenter. Une procuration peut, par exemple, donner à quelqu'un le droit de déposer une demande, de prendre connaissance des motifs d'une décision ou d’interjeter appel d'une décision au nom de quelqu'un d'autre. La procuration doit être rédigée par celui ou celle qui donne procuration à quelqu'un d'autre et doit être présentée sous forme d'original si l’Office national suédois des migrations en fait la demande. 

Pour donner procuration à une autre personne, vous devez déposer un courrier à l’Office des migrations indiquant

  • qu’il s’agit d’une procuration
  • le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre
  • ce que la personne qui reçoit procuration a le droit de faire
  • le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui reçoit procuration
  • la signature de la personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre
  • la date et le lieu où la procuration a été signée.

Si vous voulez faire appel de la décision du tribunal des migrations

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par le tribunal des migrations, vous pouvez faire appel à la Cour d'appel des migrations dans les trois semaines qui suivent la décision. La Cour d'appel des migrations est la plus haute juridiction ; et ses décisions servent de jurisprudence pour l'Office des migrations et le tribunal des migrations lorsqu'ils prennent des décisions dans des cas similaires à l'avenir.

La Cour d'appel des migrations n'examinera que certains cas, soit parce qu'il n'y a pas d'antécédents (et donc pas de référence) pour eux, soit parce qu'ils ont été mal traités par la Cour des migrations. La plupart des recours portés à la Cour d'appel des migrations sont rejetés, ce qui signifie que la décision prise par la Cour des migrations reste valide.

Les délais des différents appels pour les différentes décisions

L'Office des migrations doit recevoir votre appel dans les délais légaux. Si vous faites appel de la décision de la Cour des migrations, vous devez également l'envoyer à la cour dans les délais légaux. Le document de décision que vous recevez précisera le délai dans votre cas.

Une fois que la date limite est passée, vous ne pouvez plus faire appel de la décision, on dit qu'elle a acquis force de loi.

Les délais pour les appels

Vous avez reçu

Vous pouvez faire appel

un ordre d'expulsion

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

une décision de refus d'entrée avec effet immédiat

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

une décision du tribunal des migrations

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

une décision sur la déclaration de statut

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

une décision sur les documents de voyage

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

une décision sur le passeport des étrangers

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

d'une interdiction de réadmission pour les pays Schengen parce que vous n'aviez pas quitté la Suède à temps

dans les trois semaines suivant le jour où l'Office des migrations a rendu cette décision

une interdiction de réadmission pour d'autres motifs

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

une décision à titre exceptionnel

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

d'une décision portant réduction ou suppression de l'indemnité journalière

dans les cinq semaines qui suivent le jour où l'Office des migrations a rendu cette décision

une déclaration de protection subsidiaire (si vous estimez que vous auriez dû obtenir le statut de réfugié)

dans les trois semaines suivant le jour où vous avez reçu la décision

d'une décision de contrôle ou de détention

à tout moment

 

Vous ne pouvez pas faire appel

  • d'une décision après avoir accepté et signé une déclaration d'acceptation
  • de la décision de la Cour d'appel des migrations de ne pas examiner votre cas
  • d'une décision qui vous accorde un permis de séjour temporaire.

Last updated: 6 avril 2017

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