Si vous voulez faire appel

Om du vill överklaga – franska

Si l’Office national suédois des migrations a pris une décision que vous n'acceptez pas, vous pouvez choisir de faire appel. Vous trouverez ici plus d'informations sur la marche à suivre pour faire appel.

Si vous n'acceptez pas la décision de l'Office national suédois des migrations, vous avez le droit de faire appel. Faire appel signifie que vous voulez que la décision de l'Office des migrations soit modifiée. C'est un tribunal qui examinera votre appel, mais vous devez envoyer votre appel à l'Office des migrations. La décision que vous avez reçue précise combien de temps vous avez pour faire appel. Souvent, vous avez trois semaines à compter du jour où la décision vous a été communiquée. Votre avocat, si vous en avez un, peut vous aider à faire appel.

Si vous avez demandé un permis de séjour et si votre demande a été rejetée et si vous vous trouvez en Suède au moment où la décision vous est communiquée, vous devez commencer à préparer votre retour dans votre pays d’origine même si vous choisissez de faire appel. La décision que vous avez reçue indique si vous avez ou non le droit de rester en Suède en attendant que le tribunal ait tranché votre appel.

C’est le Tribunal administratif de l’immigration qui examine votre appel

Lorsque vous déposez un recours en appel, l’Office national suédois des migrations l’étudie pour voir si la décision doit être modifiée. Si l'Office des migrations estime qu'il n'y a aucune raison de modifier la décision, le recours en appel est transmis au Tribunal administratif de l’immigration. Le tribunal peut soit modifier la décision, soit en arriver à la même conclusion que l’Office des migrations.

A compter du jour où le Tribunal administratif de l’immigration a reçu votre recours en appel, c’est lui que vous devez contacter pour toutes les questions qui concernent votre appel et le travail du tribunal. Vous devez vous-même vous informer du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, l’Office des migrations ne le fera pas pour vous.

Si vous avez un avocat, l'Office des migrations ne vous remboursera pas vos déplacements pour le rencontrer une fois que votre recours en appel a été transmis au tribunal.

Si vous changez d'avis et souhaitez retirer votre appel, vous pouvez faire savoir à l'Office des migrations que vous acceptez la décision. Votre appel ne sera alors pas examiné et vous ne pourrez plus faire appel de la décision.

Comment rédiger un recours en appel

La décision que vous avez reçue précise comment faire pour déposer un recours en appel. Si vous souhaitez faire appel de la décision de l'Office national suédois des migrations, vous devez écrire une lettre dans laquelle vous expliquez quelle décision vous souhaitez voir modifiée par l'Office des migrations et pourquoi. Joignez à votre courrier tout document ou élément de preuve qui puisse étayer vos propos, de préférence sous forme d’originaux.

Dans votre appel, vous devez également indiquer vos données personnelles et votre numéro de dossier. Le numéro de dossier est indiqué dans la décision. Si vous êtes demandeur d’asile, votre numéro de dossier apparaît également sur votre carte LMA. Veuillez également indiquer le numéro de téléphone et l'adresse à laquelle l'Office des migrations ou le tribunal peuvent vous joindre.

Il est important que votre appel parvienne dans les délais prescrits. Dans le tableau qui figure sur cette page, vous pouvez voir combien de temps vous avez pour faire appel, en fonction du type de décision dont il s’agit. Le temps commence à courir à partir du moment où la décision vous a été communiquée.

Si vous ne pouvez pas vous-même faire appel, vous pouvez demander à quelqu'un d'autre de le faire pour vous. Dans ce cas, vous devez remettre à l'Office des migrations une procuration au nom de la personne qui agira en votre nom.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration peut être une lettre signée dans laquelle la personne qui demande un permis de séjour donne à une autre personne la possibilité de la représenter. Par exemple, une procuration peut donner à quelqu'un le droit de présenter une demande, de prendre connaissance des motifs d'une décision ou de faire appel d'une décision au nom d’une une autre personne. La procuration doit être signée par la personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre et doit pouvoir être présentée sous forme de document original si l’Office des migrations le demande.

Pour donner procuration à quelqu’un vous devez remettre à l’Office des migrations une lettre qui

  • stipule que cette lettre est une procuration
  • indique le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui donne procuration
  • précise ce que la personne qui reçoit procuration a le droit de faire
  • indique le nom, le numéro d’identité et l’adresse de la personne qui donne procuration
  • contient la signature de la personne qui donne procuration
  • le lieu et la date de la signature de la procuration.

Power of Attorney, form number 107011 (en anglais)PDF 

Si vous souhaitez faire appel du jugement du Tribunal administratif de l’immigration

Si vous n'êtes pas satisfait(e) du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans un délai de trois semaines à compter du jour où le jugement vous a été communiqué. La Cour administrative d’appel de l’immigration est la dernière instance et les arrêts de la Cour font jurisprudence, c’est-à-dire qu’ils ont un rôle indicatif pour les décisions de l'Office des migrations et les jugements des tribunaux administratifs de l’immigration dans des affaires similaires.

La Cour administrative d’appel de l’immigration n’examine que les cas pour lesquels il n’existe pas encore d’indications juridiques ou ceux dans lesquels le Tribunal administratif de l’immigration a examiné de l’affaire d’une manière incorrecte. La plupart du temps, la Cour administrative d’appel de l’immigration décide de ne pas examiner le pourvoi. C'est alors le jugement du Tribunal administratif de l’immigration qui reste valide.

Il n’est pas possible de faire appel de toutes les décisions

Vous ne pouvez pas faire appel de certaines décisions. La décision que vous avez reçue précise si vous pouvez faire appel ou non.

Vous ne pouvez pas, par exemple, faire appel :

  • d’une décision après l’avoir acceptée en signant une déclaration d’acceptation
  • de la décision de la Cour administrative d’appel de l’immigration de ne pas examiner votre pourvoi
  • d’une décision vous accordant un permis de séjour temporaire.

Des délais différents pour faire appel de décisions différentes

L’Office national suédois des migrations doit avoir reçu votre appel avant l’expiration du délai. De la même manière, si vous souhaitez faire appel du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, celui-ci doit avoir reçu votre pourvoi (appel en dernière instance) avant l'expiration du délai. Le contenu de la décision qui vous a été communiquée indique combien de temps vous avez pour faire appel.

A l'expiration du délai, on dit que la décision a pris force de chose jugée. Cela signifie qu’il n’est plus possible de faire appel de la décision.

Délais d’appel

Vous avez reçu

Vous pouvez faire appel

une décision d’expulsion

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

une décision de refoulement à exécuter immédiatement

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

un jugement du Tribunal administratif de l’immigration

dans les trois semaines suivant le jour  où la décision vous a été communiquée

une décision de déclaration de statut

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été communiquée

une décision relative à un document de voyage

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

une décision relative à un passeport d’étranger

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

une interdiction de revenir dans l’espace Schengen parce que vous n'avez pas quitté la Suède dans les délais

dans les trois semaines suivant le jour où la décision a été prise par
l’Office des migrations

une interdiction de revenir dans les pays de l’espace Schengen pour une autre raison

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

une décision relative à une allocation spéciale

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

une décision de réduction ou de suppression de vos indemnités journalières

dans les cinq semaines suivant le jour où la décision a été prise par
l’Office des migrations

une décision de déclaration de statut de protection alternative (si vous pensez que vous devriez avoir obtenu le statut de réfugié)

dans les trois semaines suivant le jour où la décision vous a été
communiquée

une décision relative à une mise sous surveillance ou à un placement en centre de rétention

quand vous voulez

 

Last updated: 11 septembre 2019

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